Office, mesures prises d'

Office, mesures prises d'
   Procédure: une mesure est prise d'office par une juridiction, un magistrat, un représentant du Ministère public lorsque cette autorité, usant de son pouvoir d'initiative peut le faire sans être sollicitée par une demande préalable des parties, soit en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, soit en vertu des pouvoirs propres que cette autorité détient

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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